Communiqué n° 02/2022 Saisine de la commission de discipline et d’arbitrage du CNC pour non-paiement des cotisations par des professionnels
Ajouté : 16/02/2022Communiqué n° 02/2022
Saisine de la commission de discipline et d’arbitrage du CNC pour non-paiement des cotisations par des professionnels
Il est rappelé encore une fois que la liste des professionnels non à jour de leurs cotisations dues à fin 2021, a été transmise à la commission de discipline et arbitrage du CNC pour application de l’article n°08 du décret n°13-10 du 27 janvier 2013 qui prévoit une suspension du tableau officiel et en cas de récidive la radiation du tableau des comptables agréés.
Faute de non règlement, ces professionnels risquent donc de ne pas figurer sur le tableau 2022 qui sera bientôt publié.
Le Président
Mourad ELBESSEGHI
Le Secrétaire Général
Djelloul BOUBIR
